Décret exécutif n° 91-203
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-203 du 25 juin 1991 précisant les modalités d'application des mesures d'interdiction de séjour, prononcées conformément à l'article 8 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 16
L'interdit de séjour, autorisé à séjourner dans le ou les lieux qui lui étaient interdits, est tenu de se soumettre aux prescriptions de la décision d'interdiction relatives aux mesures de contrôle et de surveillance.
