Article 4

L'arrêté délimitant le périmètre d'intervention du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme tel que prévu à l'article 12 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, est pris sur la base d'un dossier comportant une note de présentation d'un plan délimitant le territoire à couvrir par le plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et de la délibération y afférente : par le wali lorsque le territoire concerné relève d'une même wilaya, par le ministre chargé de l'urbanisme conjointement avec le ministre chargé des collectivités locales lorsque le territoire concerné relève de wilayas différentes.