Article 14

Le plan directeur d'aménagement et d'urbanisme éventuellement modifié et accompagné du registre d'enquête ainsi que, du procès verbal de clôture de l'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, est transmis après adoption par délibération de ou des assemblées populaires communales concernées, au wali territorialement compétent qui recueille l'avis de l'assemblée populaire de wilaya compétente, dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du dossier.