Décret exécutif n° 91-177
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents
CHAPITRE I — DE L'ELABORATION DU PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Article 12
Les observations peuvent être soit consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le ou les présidents des assemblées populaires communales concernées, soit formulées directement, soit adressées par écrit au ou aux commisaires enquêteurs.
