Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre IV — Du permis de démolir Intruction et délivrance
Article 73
Le demandeur du permis de démolir ne peut entreprendre les travaux de démolition que vingt
(20) jours après la date d'obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d'ouverture du chantier.