Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre IV — Du permis de démolir Intruction et délivrance
Article 72
Le demandeur peut introduire une requête auprès du président de l'assemblée populaire communale une fois passés les délais d'instruction.
Si dans un délai de trente (30) jours qui suivent l'introduction de la requête aucune réponse ne lui est parvenue, il peut saisir la juridiction compétente.
