Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre IV — Du permis de démolir Intruction et délivrance
Article 70
Le président de l'assemblée populaire communale doit procéder au siège de l'assemblée populaire communale à l'affichage du récépissé de dépôt de demande du permis de démolir durant toute la période d'instruction du permis de démolir.
