Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre IV — Du permis de démolir Intruction et délivrance
Article 68
En application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 90-29 du 1 décembre 1990 susvisée, le permis de démolir est délivré par le président de | l'assemblée populaire communale après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya et des personnes publiques, services ou organismes, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.
