Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre IV — Du permis de démolir Intruction et délivrance
Article 63
La demande de permis de démolir et les dossiers qui l'accompagnent sont adressés en cing (05) exemplaires au président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation de la construction.
La date de dépôt est constatée par le récépissé délivré par le président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent.
