Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre III — Du permis de construire › Section 2 — Instruction du certificat de conformité
Article 60
En l'absence de toute décision statuant sur la conformité dans les trois (3) mois qui suivent le dépôt de la déclaration d'achèvement de la construction, le pétitionnaire peut saisir d'un recours hiérarchique, par lettre recommandée avec accusé de réception soit, le ministre chargé de l'urbanisme lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat est le wali, soit le wali dans les autres cas.
L'autorité saisie de ce recours doit notifier sa décision dans le mois qui suit, faute de quoi le certificat de conformité est réputé accordé.
