Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre I — Du certificat d'urbanisme Instruction et délivrance
Article 5
La validité du certificat d'urbanisme est d'une (1) année à compter de la date de sa notification.
Si la demande de permis de construire de l'opération projetée intervient dans le délai de validité du certificat d'urbanisme, les règlements d'aménagement d'urbanisme mentionnés dans le dit certificat ne peuvent être rémis en cause.
