Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre III — Du permis de construire › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 53
Le président de l'assemblée populaire communale peut solliciter à titre gracieux, en tant que de besoin, les services de l'Etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya pour instruire les permis de construire sur lesquels il a compétence pour statuer.
