Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre III — Du permis de construire › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 47
La décision relative à la demande de permis de construire auquelle est joint un exemplaire du dossier est notifiée par l'autorité compétente au pétitionnaire et au service de l'Etat chargé de l'urbanisme au niveau de la wilaya.
Un exemplaire est mis à la disposition du public au siège de l'assemblée populaire communale. Un dernier jeu est conservé par l'autorité compétente ayant délivré le permis de construire.
