Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre III — Du permis de construire › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 37
Dans tous les cas, la demande de permis | de construire et les dossiers qui l'accompagnent, sont adressés en cinq (5) exemplaires au président de l'assemblée populaire communale de la commune du lieu d'implantation.
La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le président de l'assemblée populaire communale, après vérification des pièces nécessaires qui devront être conformes à la composition des dossiers telle que prescrite.
La nature des pièces fournies est mentionnée de façon détaillée sur le récépissé.
