Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre III — Du permis de construire › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 33
Toute construction ou transformation de construction, est subordonnée à la possession du permis de construire, conformément aux dispositions des articles n° 49-52 et 55 de la loi n° 90-29 du 1 décembre 1990 susvisée et dans le respect de article 1er du présent décret.
