Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre II — Du permis de lotir › Section 3 — Instruction et délivrance du certificat de morcellement
Article 32
La validité du certificat de morcellement est d'une (1) année à compter de la date de sa notification.
