Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre II — Du permis de lotir › Section 3 — Instruction et délivrance du certificat de morcellement
Article 31
Le certificat de morcellement doit être notifié dans les deux (2) mois qui suivent le dépôt de la demande.
