Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre II — Du permis de lotir › Section 3 — Instruction et délivrance du certificat de morcellement
Article 29
La demande de certificat de morcellement et les dossiers qui l'accompagnent sont adressés en cinq
(5) exemplaires au président de l'assemblée populaire communale de la commune de lieu d'implantation. La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le président de l'assemblée populaire communale après vérification des pièces nécessaires qui devront être conformes à la composi tion du dossier, telle que prescrite. La nature des pièces fourmes est mentionnée de façon détaillée dans le récépissé.
