Article 19

Si par leur situation, leur importance ou leur utilisation, les constructions projetées imposent soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux non prévus dans son programme, soit un surcoût important des dépenses de fonctionnement des services publics, les constructions ne sont pas autorisées, le permis de construire n'est délivré que sous réserve du projet des prescriptions spéciales définies par les lois et règlements en vigueur.