Décret exécutif n° 91-175
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991 définissant les règles générales d'aménagement d'urbanisme et de construction
CHAPITRE I — REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME › Section 1 — Localisation et desserte des constructions
Article 14
Les lotissements et les ensembles d'habitation doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression et par un réseau d'égoûts qui doit permettre l'évacuation directe des eaux usées de toute nature.
