TITRE II — OBJETS
Article 5
La caisse a pour missions et attributions :
1) de participer à la définition de la politique de financement de l'habitat social,
2) de gérer les actions et contributions de l'Etat en faveur de l'habitat, notamment les subventions et la bonification des taux d'intérêts,
3) de promouvoir le financement du logement social par la recherche et la mobilisation de sources de financement autres que budgétaires,
4) de procéder au montage des financements à moyen et long termes, par les banques et autres établissements financiers des programmes de construction de logements sociaux,
5) de prendre en chargé et de gérer toutes opérations ou actions particulières en relation avec son objet que lui confierait le Trésor,
6) d'émettre pour le compte du Trésor des emprunts sous toutes les formes,
7) de gérer sur une base contractuelle les valeurs du Trésor,
8) de recevoir et de gérer pour le compte du Trésor les ressources instituées à son profit par la législation et la règlementation en vigueur,
9) de créer toutes filiales, de prendre ou de gérer pour le compte de l'Etat toutes participations notamment dans des institutions financières, en relation avec son champ d'activité,
10) d'élaborer toutes études tendant à améliorer l'action des pouvoirs publics en direction de l'habitat social,
11) d'entreprendre et de réaliser toutes études, expertises, enquêtes et recherches liées à l'habitat, d'apporter sa compétence technique et financière aux institutions publiques et organismes concernés, et de | favoriser les actions d'information, d'échange d'expériences et de rencontres pour la promotion et le développement de l'habitat.
Une convention fixera les conditions et modalités d'intervention et de rémunération de la caisse en ce qui concerne les prestations fournies au Trésor.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-111 (ج.ر عدد 32 لسنة 1994)
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<<< Art. 5. La Caisse a pour missions et attributions:
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 32 19 de gérer les contributions et aides de l'Etat en faveur de l'habitat, notamment en matière de loyers, de résorption de l'habitat précaire, de restructuration urbaine, de réhabilitation et de maintenance du cadre bâti et de promotion du logement à caractère social, de promouvoir toute forme de financement de l'habitat et notamment du logement à caractère social, par la recherche et la mobilisation de sources de financement autres que budgétaires, A ce titre, elle est chargée notamment de : participer à la définition de la politique de financement de l'habitat et notamment du logement à caractère social, recevoir et gérer les ressources instituées à son profit par la législation et la réglementation en vigueur, créer toutes filiales, prendre et gérer toutes participations notamment dans les institutions financières, groupements ou entreprises, en relation avec son champ d'activité, proposer toutes études tendant à améliorer l'action des pouvoirs publics en direction de l'habitat et notamment du logement à caractère social, réaliser toutes études, expertises, enquêtes et recherches liées à l'habitat, apporter son expertise technique et financière aux institutions publiques et organismes concernés, et favoriser les actions d'informations, d'échange d'expériences et de rencontres pour la promotion et le développement de l'habitat.
Un cahier des charges fixera les conditions et modalités d'intervention et de rémunération de la Caisse en ce qui concerne les prestations fournies pour le compte de l'Etat».
