Décret exécutif n° 91-145
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
L'exercice financier de la caisse est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.