Décret exécutif n° 91-144
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (C.N.E.P), distractior. d'une partie de son patrimoine et création de la caisse nationale du logement (C.N.L)
Article 4
L'harmonisation des statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (C.N.E.P) sera effectuée conformément à la législation et à la rélementation en vigueur.
