Décret exécutif n° 91-144
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (C.N.E.P), distractior. d'une partie de son patrimoine et création de la caisse nationale du logement (C.N.L)
Article 3
En application de l'article 2 ci-dessus, la caisse est subrogée à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (C.N.E.P) dans ses droits et obligations afférents au patrimoine transféré.
