Décret exécutif n° 91-144
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (C.N.E.P), distractior. d'une partie de son patrimoine et création de la caisse nationale du logement (C.N.L)
Article 2
La détermination de la partie du patrimoine lui relevant, ainsi que les moyens et activités de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (C.N.E.P) dévolus à la caisse, sont fixés par décision du ministre chargé des finances.
