Décret exécutif n° 91-113
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-113 du 27 avril 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains fonctionnaires de santé publique
Article 4
Le présent décret qui prend effet à compter du 1 janvier 1991 sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 avril 1991.
Mouloud HAMROUCHE. » «
