Décret exécutif n° 90-57
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-57 du 13 février 1990 fixant les modalités de publicité des candidatures, p
Article 9
La responsabilité de l'appel publicitaire prôné par le crieur public échoit à son mandant. Les appels du crieur public se font entre 9 heures et 16 heures.
