Décret exécutif n° 90-418
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
La commission nationale d'arbitrage est dotée d'un secrétariat technique chargé de recevoir les demandes introductives d'instance auprés de la commission, de la préparation des réunions de celle-ci ainsi que de l'organisation matérielle de ces réunions.
