Décret exécutif n° 90-418
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail
CHAPITRE I — COMPOSITION
Article 6
Les membres de la commission nationale d'arbitrage sont nommés pour une période de trois (3) ans par ordonnnace du premier président de la Cour suprême. Leurs mandats sont renouvelables.
