Décret exécutif n° 90-418
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail
CHAPITRE I — COMPOSITION
Article 2
Outre son président, la commission nationale d'arbitrage est composée de quatorze (14) membres titulaires: quatre (4) représentants désignés par l'Etat, cinq (5) représentants des travailleurs et cinq
(5) représentants des employeurs dont un (1) représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.
