Décret exécutif n° 90-418 · ج.ر عدد 1 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 20

Les sentences arbitrales sont transmises, sans délais, au premier président de la Cour suprême.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.