Décret exécutif n° 90-418
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19
La commission nationale d'arbitrage statue par une sentence motivée prise à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
