Décret exécutif n° 90-418 · ج.ر عدد 1 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 17

Les représentants des travailleurs et de l'employeur, parties au conflit collectif de travail, sont entendus par la commission nationale d'arbitrage.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.