Décret exécutif n° 90-418
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13
Le rapporteur désigné conformément l'article 12 ci-dessus reçoit communication des parties et de toutes autres instances des informations et documents relatifs au conflit collectif de travail soumis à la commission nationale d'arbitrage.
