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Décret exécutif n° 90-418 · ج.ر عدد 1 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 12

Dans les trois (3) jours du dépôt de la requête introductive, le président de la commission nationale d'arbitrage désigne un rapporteur.

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