Décret exécutif n° 90-418
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
La commission nationale d'arbitrage arrête son règlement intérieur.
