Article 3

L'agence a pour mission générale d'acquérir, pour le compte de la collectivité locale, tout immeuble ou droit immobilier destiné à l'urbanisation et de réaliser les aliénations desdits immeubles ou droits immobiliers, suivant les clauses et conditions définies par un cahier des charges.

Elle met, en outre, en œuvre les opérations de régulation foncière conformément à la réglementation en vigueur.