Décret exécutif n° 90-405
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Sous réserve des dispositions de l'article 88 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, sont abrogées les dispositions des décrets nº 75-103 du 27 août 1975, 76-27 et 76-28 du 7 février 1976, 79-108 du 23 juin 1979, 86-01, 86-02, 86-03, 86-04 et 86-05 du 7 janvier 1986.
