Décret exécutif n° 90-405
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
CHAPITRE III — REGIME FINANCIER
Article 24
Les comptes de l'agence sont tenus en la forme commerciale conformément à l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis à approbation. conformément à la réglementation en vigueur.
