Décret exécutif n° 90-405
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
CHAPITRE III — REGIME FINANCIER
Article 21
L'agence est dotée d'un fonds initial dont le montant est fixé par délibération du ou des organes élus des collectivités locales concernées, approuvée conformément à la réglementation en vigueur.
