Décret exécutif n° 90-405
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 15
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
