Décret exécutif n° 90-364
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-364 du 10 novembre 1990 portant intégration de l'indemnité spécifique globale servie à certains personnels de l'enseignement supérieur dans l'assiette de calcul de la pension de retraite
Article 2
Le présent décret prendra effet à compter du 1 janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 novembre 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
