Décret exécutif n° 90-362
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-362 du 10 novembre 1990 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et la formation supérieurs
Article 17
L'article 80 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
- Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les ouvriers professionnels de 2 catégorie justifiant de cinq (5) ans de services effectifs en cette qualité et exerçant des fonctions en adéquation avec le poste à pourvoir.
