Article 4

Le costume d'audience des magistrats des tribunaux est conforme aux caractéristiques ci-après : une toge noire à col fermé, boutonnée devant, avec de larges parements de satin noir de haut en bas sur le devant, de larges manches avec revers en satin noir, un rabat vert plissé, une épitoge noire terminée en hermine ou en acrylique blanc.