Décret exécutif n° 90-306
· ج.ر عدد 44 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-306 du 13 octobre 1990 portant description du costume d'audience des magistrats, avocats et greffiers
Article 12
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 71-244 du 22 septembre 1971 susvisé.
