Décret exécutif n° 90-306
· ج.ر عدد 44 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-306 du 13 octobre 1990 portant description du costume d'audience des magistrats, avocats et greffiers
Article 10
Les élèves magistrats ont droit à un costume pour toute la durée de leur scolarité à l'institut national de la magistrature.
