Décret exécutif n° 90-250
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-250 du 18 août 1990 portant création du conseil national de la culture
Article 9
Les membres du conseil sont astreints au secret professionnnel pour faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
