Décret exécutif n° 90-249
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-249 du 18 août 1990 modifiant le décret n° 88-119 du 21 juin 1988 relatif aux fonds de participation
Article 2
L'article 9 du décret n° 88-119 du 21 juin 1988 susvisé est abrogé.