Article 25

b;

Vu le décret n° 88-119 du 21 juin 1988 relatif aux fonds de participation, agents fiduciaire de l'Etat ;

Décrète :

Article 1". L'alinéa 2 de l'article 6 du décret n° 88-119 du 21 juin 1988 est modifié comme suit : << Chaque membre de l'organe ne dispose, pour le vote, que d'une seule voix. 3.600.000 crédits ouverts 3.600.000 Toutefois, et dans la limite des trois dixièmes (3/10ème) des membres, il peut y avoir procuration, mandat de représentation ou de vote de membres au profit d'un autre membre ».