Décret exécutif n° 90-247
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-247 du 18 août 1990 complétant le décret n° 90-88 du 13 mars 1990 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 août 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
ЕТАТ
